CONDITIONS GENERALES 

DE VENTES

Généralités

Sarl Valence Climatisation

30 rue des noyers

26320 St Marcel Les Valence (France)

Téléphone : 04 27 43 55 98

Email : contact@valence-climatisation.com

Sarl au capital de 1000 Euros.

RCS Romans sur Isère 842 132 441 - N° de gestion : 2018B01133

Siret : 842 132 441 00010

Code NAF : 4322B

N° de TVA : FR34842132441

Hebergement

Webnode AG , 

112 Limmatquai, 

8001 Zurich (Suisse)

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, le savoir-faire et tous autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société Valence Climatisation.

Péambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Valence Climatisation et toute personne physique non commerçante (''Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec la société Valence Climatisation. .

Prix des produits

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d'erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par la société Valence Climatisation . Cette mesure demeure exceptionnelle.

Commande et Modes de Règlement

Vous avez la possibilité de passer votre commande :

• soit à partir de la boutique en ligne
• soit directement en vous rendant en boutique.
  

Une fois validé dans votre panier : le ou les ensembles mono-splits, les accessoire, la mise en service, le retrait en boutique ou la livraison du matériel, vous devrez valider votre moyen de paiement. Cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec la société Valence Climatisation.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

La société Valence Climatisation accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, la société Valence Climatisation se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème

En cas d'indisponibilité définitive d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande et son remboursement seront alors effectués sans frais, 

Modes de règlements :

• par carte bancaire (en ligne sécurisé par la société Stripe),
• par chèque bancaire à l'ordre de Sarl Valence Climatisation libellé en euros exclusivement d'une banque domicilié en France Métropolitaine ou Corse. Ce mode de paiement engendre un délai d'encaissement d'environ 15 jours et retarde d'autant la livraison.
• en espèces seulement d'un montant inférieur à 1000 euros lors d'un enlèvement à notre boutique située 30 rue des noyers 26320 St Marcel Les Valence.

En cas de non règlement dans les 30 jours de la date de réception de la présente facture, il sera dû, conformément aux dispositions de l'art.L441-6 du Code de commerce, une pénalité de retard calculée au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal majoré de 15 points et assise sur les sommes restant dues. En sus, sera due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par la loi n°2012-387 du 22.03.2012 et le décret du 2.10.2012. En cas de paiement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte.

Livraison

Nous livrons uniquement dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche et ce après le paiement de la commande, et du CERFA d'assemblage avec un professionnel détenant la "Capacité à manipuler les Fluides Frigorigènes" selon la réglementation en vigueur pour les produits contenant du Gaz-Frigorigène (La société Valence Climatisation ne peut ni pourra livrer la marchandise sans réception du CERFA d'ASSEMBLAGE).

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison complété de votre numéro de téléphone que vous avez indiqué au cours de la commande sur notre site (la livraison s'effectue sur rendez-vous à votre domicile (au pas de porte). En cas d'impossibilité vous devrez avertir la société Valence Climatisation au moins 24 heures à l'avance afin de convenir d'un nouveau rendez-vous. A défaut, un nouveau déplacement pourra vous être facturé.

Le délai moyen de la livraison de votre commande est généralement de 10 à 15 jours.

La réception du ou des colis doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son ensemble avant de signer et valider le bon de livraison (Déballez les colis).

Vous devez indiquer sur le bon de livraison par écrit accompagné de votre signature toute anomalie concernant la livraison. La réception des objets transportés éteint toute action contre la société Valence Climatisation. En cas de non respect de la procédure, vous engagez votre propre responsabilité.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les 14 jours ouvrables qui suivent la livraison et après avoir rempli le formulaire de rétractation (voir en fin de document).

Toute réclamation formulée après de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc. .. ).

Les frais de renvoi de marchandises sont à la charge de l'acquéreur. 

Délai de Rétractation et Remboursement

Il faudra imprimer, puis remplir le Bon de Rétractation et nous le faire parvenir par courrier en LRAR, vous le trouverez en bas des conditions générales de ventes.

Vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le matériel. Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture à l'adresse de départ.

Tout matériel utilisé par le client n'étant pas dans son emballage d'origine ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge du Client.

Le remboursement sera fait sous un maximum de 14 jours ouvrables après la réception par la société Valence Climatisation par chèque, le montant initial de la commande sera remboursé (y compris les frais de port) .

Tous les produits en commande spéciale ainsi que les pièces détachées du SAV hors garantie ne bénéficient pas de ce délai de rétractation.

Les Remboursements pour défaut d'envoi de CERFA ou autre demande de remboursement avant la réception auront des frais de dossier de 50 euros TTC par unité extérieure.

Garantie

Garantie Légale :

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation} et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société Valence Climatisation, dont le siège social est 30, rue des noyers, 26320 St Marcel Les Valence est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de co0t prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou la société Valence Climatisation .

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

-Article L217-4 du Code de la consommation: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

-Article L217-5 du Code de la consommation: Le bien est conforme au contrat:

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

- Article L217-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie Commerciale

Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l'article ci-dessus.

Certains Produits peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale dite« Garantie Fabricant» à laquelle la société Valence Climatisation n'est pas partie. La société Valence Climatisation ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie.

L'étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Elle est indiquée sur les documents (fiche technique) lors de la transaction.

Exclusion de garantie

La garantie ne couvre pas :

• le remplacement des consommables,
• la main d'œuvre et le déplacement ni les communications vers la HOTLINE d'une marque
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie),
• les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation),
• les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréé par la société Valence Climatisation,
• les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.
• la garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées.
• La garantie n'est pas assurée lorsque la marchandise est installée par un Tiers (installateur), le transfert de Garantie incombera le Tiers (Installateur).

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la société Valence Climatisation (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, cependant les photos ne peuvent pas être considérées comme contractuelles.

En conséquence, la responsabilité de la société Valence Climatisation , ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

La société Valence Climatisation ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société Valence Climatisation.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Romans sur Isère (26) sera compétent.

Clause de réserve de Propriété

Les produits demeurent la propriété de la société Valence Climatisation jusqu'au complet encaissement du prix par notre société.

Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. De ce fait la société Valence Climatisation pourra demander des préjudices sur les produits retournés par l'acheteur si ceux ci ne sont pas dans leur emballage d'origine ou/et si les produits ont été endommagés.

Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, la société Valence Climatisation sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut de renseignement, la société Valence Climatisation ne pourra tenir compte de votre commande.

La société Valence Climatisation s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant en nous contactant via la rubrique "contact" disponible sur le site ou par courrier postal.